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Droit à l'antenne


Droit à l'antenne
********* LE DROIT A L'ANTENNE *********
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966
Relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

 

Art. ler.Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.

L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques fixées par arrêt du ministre de l'information, constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle. - V. Arr. 25 nov. 1966 (B.L.D. 1966. 584, J.O. 11 déc.) fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les antennes collectives, mod. par Arr. 16 févr. 1977 (J.O. 14juin N.C.),Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, au remplacement ou à l'entretien des antennes Individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement des stations du service amateur agrées par le ministère des postes et télécommunications conformément à la réglementation en vigueur. Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.


.2. Le propriétaire qui a installé à ses frais une antenne collective répondant aux conditions
techniques visées à l'alinéa 2 de l'article 1er ci-dessus est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d'utilisation une quote-part des dépenses d'installation, d'entretien et de remplacement. Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi lorsqu'il prend en charge les frais d'installation et de raccordement de l'antenne collective et les frais de démontage des antennes individuelles.
4. La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en Indivision ou qui sont
soumis au régime de la copropriété. Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent,lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi.
5. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1967. Le décret N° 53-987 du 30
septembre 1953, pris en vertu de la loi N° 53-611 du 11 juillet 1953, sera abrogé à cettedate.
6. Un décret en Conseil D'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi. -
V. Décr. N° 67-1171 du 22 déc. 1967 (D. 1968. 38 ; B.L.D. 1968. 69).

Décret 67-1171 du 22 décembre 1967
Article premier
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne
réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur visés par la loi N° 66 457 du 2 juillet 1966, le locataire, ou l'occupant de bonne foi, doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assorties 'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant au porteur de parts qui a consenti le bail.Si l'immeuble est indivis, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses co-indivisaires.
Article 2
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation, à l'entretien ou au
remplacement de l'antenne doit, à peine de forclusion, saisir dans un délai d'un mois (NDLR: Ce délai a été porté à trois mois) la juridiction compétente, sauf si, s'agissant de réception de radiodiffusion, il offre, dans le même délai, le raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l'article premier de la loi du 2 Juillet 1966.

Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai d'un mois ou si,dans le même délai, le locataire ou l'occupant de n'a pas été mis à même de l'effectuer,celui-ci pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévueà l'article premier.
Article 3
La cote part des dépenses d'installation, de remplacement et d'entretien susceptibles d'être
perçue en vertu de l'article 2 de la loi sus-visée est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l'installation. Seuls ceux qui utilisent leur branchement sont appelés à verser la quote-part des dépenses d'installation lors dur accordement. Les raccordements ultérieurs donnent lieu au règlement dans les mêmes conditions.
Article 4
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal
d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.

(archives du REF Union)

 


Dernière modification le : 12/02/2012 @ 23:36
Catégorie : infos divers

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