Décisions n°01-1147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 attribuant des fréquences pour les équipements de radiocommunication professionnelles dits PMR 446.

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/34/CE du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/321F;

Vu la décision CEPT/ERC/DEC/(98)25 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'harmonisation de la bande de fréquences des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6°);

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau nationnal de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 99-566 du 7 juillet 1999 modifiant la décision n° 97-119 du 21 mai 1997 en vue d'attribuer de nouvelles fréquences nationnales pour les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées;

Apres en avoir délibéré le 7 décembre 2001;

Décide:

Article 1 - les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 se réfèrent à la norme harmonisée de L'ETSI EN 300-086-2 ou 300-296-2 ou à toute autre norme reconnue équivalente. Ils sont uniquement destinés à une utilistion de mobile à mobile et fonctionnent dans la bande 446-446,100 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximun de 500 mW.

Article 2 - Les fréquences suivantes sont attribuées pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits : PMR 446 :

Article 3 - La décision n° 99-566 susvisée est abrogée.

Article 4 - Le chef du service Opérateur et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2001

Le Président : Jean-Michel Hubert